Réforme du Code du travail

Posted by AE on 4 mars 2016 in Les points d'actualité


Que prévoit le projet de loi du gouvernement ?

Le sujet de cette loi est la flexibilisation du marché du travail dans le but de faciliter et d’encourager la création d’emplois en France. Il comprend 52 articles de loi et s’organise en 7 titres. Cette loi définit la nouvelle architecture du Code du Travail, elle réforme la place et étend la possibilité d’accords intra-entreprises entre salariés et patrons et instaure le principe d’accords majoritaires. Cette loi réforme ensuite le télétravail et crée le CPA (compte personnel d’activité) qui permet de rassembler tous les comptes existants (système d’accumulation de points concernant par exemple la pénibilité ou l’épargne-temps) ainsi que de “sécuriser les parcours professionnels”. La loi prévoit ensuite le plafonnement des indemnités de licenciement, différents dispositifs d’aide aux TPE et au PME, la réforme de la médecine du travail et enfin des dispositifs de lutte contre les travailleurs détachés illégaux.
Ce projet de loi est long, complexe et complet et s’inspire en grande partie du rapport Badinter et du rapport Combrexelle.
Pour en savoir plus : http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2016/02/avant-projet_de_loi_travail_expose_des_motifs.pdf

Quels sont les camps qui s’affrontent ?
La gauche de la gauche contre la gauche ? Ou la fausse gauche contre la vraie gauche ? Ou la gauche libérale contre la gauche socialiste ? Ou encore la gauche du XIXème face à celle du XXème siècle ? Le débat politique se focalise pour l’instant sur une lutte interne à la gauche.

Face à cette réforme portée par le gouvernement Valls, la gauche, s’étandant d’une partie des socialistes jusqu’à l’extrême gauche en passant par les écolos, organise la résistance. Tribunes politiques, pétitions en ligne, menaces de grève générale, tout y passe pour faire reculer le gouvernement. Ce débat est intéressant à observer car il met en lumière le schisme idéologique entre deux gauches. Les différents points de désaccord sont listés succinctement ici même.

L’une qui se dit historique et qui se place dans la démarche de protection des salariés avec une logique de conquête des droits sociaux permanente motivée par une lutte des classes salariés/patrons persistante. Cela même si ces droits n’ont peu ou pas d’effectivité.
L’autre qui se dit moderne et libérale et qui prétend emprunter des chemins semblables à ceux de nos voisins européens pour relancer la compétitivité de la France. On peut très simplement comparer cette reforme à celle du gouvernement Schröeder en Allemagne du début des années 2000. Cela nous amène à nous demander si cette gauche qui se prétend moderne n’est pas une gauche qui a 10 ans de retard et qui prône un système déjà désuet au lieu de produire l’effort d’inventer un nouveau contrat social à la française, adapté à notre culture, à notre économie et également au modèle social qui a longtemps fait la fierté de nos concitoyens.

Pour le reste la droite est plutôt silencieuse sur ce débat pourtant fondamental. Quelques têtes d’affiche ont annoncé qu’elles voteraient la loi. Mais pour le reste on se contente de voir la gauche se déchirer sur le sujet et on critique la méthode (critiquable par ailleurs) du gouvernement autour de cette loi. Mais très peu pour soutenir énergiquement la loi ni même pour la critiquer ou même soyons fou proposer de nouvelles dispositions. La droite se contente de faire de la stratégie politicienne sur une loi qui concerne le fléau de la France qui mine le quotidien de beaucoup trop de français, le chômage.

Ce que propose Allons Enfants :
La réforme du Code du Travail est depuis quelques années devenue un sujet redondant du débat politique français. Comme souvent beaucoup en parlent, les rapports sur le sujet s’accumulent mais rien ne bouge.

Cet avant projet de loi sur le droit du travail est donc une réelle audace politique de la part du gouvernement Valls. C’est un risque politique réel. Saluons ici l’idée de mouvement réformateur que veut insuffler ce gouvernement sur ce pays alors que la plupart des gouvernements précédents ont sombré dans l’immobilisme à un an de l’échéance présidentielle.

Cependant certaines dispositions de cette loi nous apparaissent comme fortement déséquilibrées voire inutiles.
Il est notamment nécessaire de retirer la disposition relative au plafonnement des indemnités de licenciement. Le plafonnement des indemnités est contraire aux principes du droit français en ce sens qu’il ne permet plus de rendre la loi au cas par cas mais impose un barème d’indemnités avant tout jugement. De plus les indemnités de licenciement rapportées à l’ancienneté sont ridiculement faibles.
Il est nécessaire d’apporter de la flexibilité aux employeurs pour relancer le marché du travail et la création d’emplois en France mais il ne faut pas ouvrir la porte à des abus. Installer le plafonnement des indemnités s’appliquant “à l’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse”, revient à dispenser l’employeur de toute responsabilité.

D’autres mesures, certes moins problématiques, auraient tout de même mérité un dialogue en amont avec les syndicats, notamment lorsque l’on sait que la CFDT est prête à s’associer au projet sous certaines conditions. Erreur de communication et de timing donc.
Nous regrettons également l’absence de réflexion et d’innovation politique concernant ce qu’on appelle maintenant communément l’ubérisation de l’économie. Cet article de loi bien que très long et très complet ne porte pas ou peu sur la création d’un nouveau contrat social nécessaire pour accompagner le développement de l’économie partagée.

Dans son ensemble ce projet de loi va dans le bon sens. Il représente un réel changement de paradigme. Le Code du Travail n’est plus considéré comme un outil permettant exclusivement la protection des salariés, il devient un outil permettant voire facilitant la création de valeur économique afin de lutter contre le fléau du chômage. Dire que cette loi représente un certain recul dans les droits acquis par les salariés est vrai. Mais il faut également dire qu’il représente une opportunité réelle de résorber une partie du chômage.